CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'ENTREPRISE.

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes conditions générales et les avoirs acceptées. Ces conditions générales s'appliquent à tout contrat conclu, même verbalement, dans le cadre des relations d'affaires après une première commande. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales de vente. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables.

2. Offres et commandes
Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu'elle n'est pas acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou/et de la main d'œuvre durant la période de validité de l'offre. En aucun cas nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrits. Toutes réclamations en raison d'inexactitudes éventuelles de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation.

3. Délai de livraison ou de résiliation
Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur bon de commande. Même dans ce dernier cas, l'acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la résiliation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu'à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de résiliation obligatoire, assorti d'une pénalité,serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles guerres, troubles civils, incendies, paralysies de transport, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc … (cette énumération n'est pas limitative), nous confèrent le droit, soit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que l'acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.

4. Transports, risques et enlèvements
Toutes nos livraisons s'effectuent au départ de nos ateliers, le transport étant à charge de l'acheteur, sauf convention contraire. Les marchandises faisant l'objet d'un marché doivent être enlevées par l'acheteur au siège de notre société dans un délai de 15 jours à partir de leur mise à disposition de l'acheteur, sauf stipulation écrite contraire. Notre responsabilité est toutefois dégagée dans un délai de 24 heures après que le client ait été prévenu de la fin de la réparation. Faute d'enlèvement dans un délai de 15 jours ou le délai spécialement convenu, nous serons en droit, sans mise en demeure préalable, soit de facturer la marchandise vendue et d'en demander le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l'acheteur en nos magasins ou chez des tiers et nous serons en droit de porter en compte à l'acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l'acheteur nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de vente. Si la livraison nous incombe conventionnellement, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de livraison. Nos livraisons s'effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.

5. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte, sous peine de se voir poursuivi pour infraction notamment des articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.

6. Clause de réciprocité
Les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque.

7. Garantie et responsabilité
La seule garantie est celle donnée par notre société et se borne aux clauses reprises au certificat de garantie qu'elle délivre. Notre responsabilité se limite aux travaux effectués. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'erreur du client. Notre responsabilité est dégagée si le bien livré est conforme à la commande. Les réclamations ne sont recevables qu'à condition d'avoir été adressées dans les 8 jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège social.

8. Clause de limitation de responsabilité
Notre responsabilité se limite au dommage direct, à l'exclusion de toute indemnisation du dommage indirect.

9. Clause de réception
Notre travail est présumé agréé par le client dans les 24h de la reprise du véhicule.

10. Prix
En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire entre la passation de l'ordre et son exécution, les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le prix appliqué étant celui du tarif en vigueur au jour de la livraison par le constructeur, le fournisseur ou le fabricant.

11. Paiements
Sauf dérogation indiquée sur la facture, tout paiement se fait au comptant à la réception de la marchandise.

12. Défaut de paiement
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal à 12% l'an à dater de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 15% du solde restant dû avec un minimum de 75€, sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts.

13. Résolution - résiliation
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance en cas de non-paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocation de dommages et intérêts. Dans l'hypothèse où la vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute quelconque ou un manquement de l'acheteur, celui-ci nous sera redevable pour les frais exposés et la perte subie d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20% du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des biens et les remettre dans leur état original.

14. Compétence
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est dans la compétence exclusive des tribunaux de Liège, tribunaux du lieu de la conclusion du contrat et du lieu d'enlèvement des marchandises.

15. Divers
La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets laissés dans les véhicules et en cas d'incendie ou d'inondation. La direction décline toute responsabilité sur les véhicules stationnés sur ses parkings Les véhicules qui sont confiés sont conduits par notre personnel sous l'entière responsabilité du client. Aucune réclamation ne sera admise contre nos factures, sauf lettre recommandée et motivée dans les huit jours à dater de notre facture.